La dématérialisation des notifications et des mises en demeure en droit de la copropriété
Résumé
À propos du décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02222698
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:54:44
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222698 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. La dématérialisation des notifications et des mises en demeure en droit de la copropriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 04, pp.249. ⟨halshs-02222698⟩
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