Construction par le locataire d'un local sur les parties communes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Construction par le locataire d'un local sur les parties communes

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222695

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:54:34

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halshs-02222695 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222695 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Construction par le locataire d'un local sur les parties communes. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 03, pp.206. ⟨halshs-02222695⟩

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