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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Construction par le locataire d'un local sur les parties communes

Nicolas Damas
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222695 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222695 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Construction par le locataire d'un local sur les parties communes : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015, n°14-16166. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 03, pp.206. ⟨halshs-02222695⟩
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