Logements sociaux : déduction de la taxe foncière pour dépenses d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Logements sociaux : déduction de la taxe foncière pour dépenses d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées

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https://shs.hal.science/halshs-02222692

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:54:23

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Dates et versions

halshs-02222692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222692 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Logements sociaux : déduction de la taxe foncière pour dépenses d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 02, pp.128. ⟨halshs-02222692⟩

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