Le cessionnaire du bail commercial face aux manquements du cédant
Résumé
A propos des arrêts de la Cour de cassation des 30 septembre et 8 octobre 2015
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02222686
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:54:02
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222686 , version 1
Citer
Frédéric Planckeel. Le cessionnaire du bail commercial face aux manquements du cédant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 01, pp.11. ⟨halshs-02222686⟩
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