Ratification des actes passés par le notaire en l'absence de pouvoir de représentation du syndicat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Ratification des actes passés par le notaire en l'absence de pouvoir de représentation du syndicat

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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halshs-02222683 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222683 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Ratification des actes passés par le notaire en l'absence de pouvoir de représentation du syndicat. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 01, pp.46. ⟨halshs-02222683⟩

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