Marchands de biens et ventes à la découpe : inopposabilité du délai spécial de deux ans en cas de revente de lots libres de toute occupation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Marchands de biens et ventes à la découpe : inopposabilité du délai spécial de deux ans en cas de revente de lots libres de toute occupation

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  • HAL Id : halshs-02222681 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Marchands de biens et ventes à la découpe : inopposabilité du délai spécial de deux ans en cas de revente de lots libres de toute occupation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 01, pp.56. ⟨halshs-02222681⟩

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