Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222681
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:53:44
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222681 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Marchands de biens et ventes à la découpe : inopposabilité du délai spécial de deux ans en cas de revente de lots libres de toute occupation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 01, pp.56. ⟨halshs-02222681⟩
Collections
48
Consultations
0
Téléchargements