Le procès-verbal de bornage n'est pas un acte translatif de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Le procès-verbal de bornage n'est pas un acte translatif de propriété

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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  • HAL Id : halshs-02222617 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Le procès-verbal de bornage n'est pas un acte translatif de propriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 12, pp.858. ⟨halshs-02222617⟩

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