Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02222614
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:50:57
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222614 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Compétence du juge administratif pour les litiges relatifs à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 12, pp.853. ⟨halshs-02222614⟩
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