Exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux d'élevage fournissant des produits sanguins aux laboratoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux d'élevage fournissant des produits sanguins aux laboratoires

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https://shs.hal.science/halshs-02222604

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halshs-02222604 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222604 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux d'élevage fournissant des produits sanguins aux laboratoires. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 11, pp.789. ⟨halshs-02222604⟩

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