Transformation d'une SCI de construction-vente inactive en SARL : pas de renoncement à l'objet social - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Transformation d'une SCI de construction-vente inactive en SARL : pas de renoncement à l'objet social

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https://shs.hal.science/halshs-02222590

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:50:42

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Dates et versions

halshs-02222590 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222590 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Transformation d'une SCI de construction-vente inactive en SARL : pas de renoncement à l'objet social. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 10, pp.699. ⟨halshs-02222590⟩

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