Installation de compteurs d'eau individualisés et date d'exigibilité de la spécialisation des charges - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Installation de compteurs d'eau individualisés et date d'exigibilité de la spécialisation des charges

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222588 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222588 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Installation de compteurs d'eau individualisés et date d'exigibilité de la spécialisation des charges. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 10, pp.690. ⟨halshs-02222588⟩
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