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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Limite au droit de préemption subsidiaire

Nicolas Damas
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222587 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Limite au droit de préemption subsidiaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 10, pp.684. ⟨halshs-02222587⟩
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