Changement d'affectation d'un local à usage mixte

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

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Camille Dreveau

Université de Tours

BAIL EN GENERAL Changement d'affectation Local mixte Périmètre

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222584

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:50:39

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-02222584 , version 1 (01-08-2019)

Camille Dreveau. Changement d'affectation d'un local à usage mixte. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 10, pp.680. ⟨halshs-02222584⟩

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