Conditions du juste titre permettant une prescription abrégée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Conditions du juste titre permettant une prescription abrégée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222574 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222574 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Conditions du juste titre permettant une prescription abrégée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 09, pp.625. ⟨halshs-02222574⟩
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