Bail HLM : transfert du bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Bail HLM : transfert du bail

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222571 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222571 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail HLM : transfert du bail. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 09, pp.621. ⟨halshs-02222571⟩
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