Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222561

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:50:21

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  • HAL Id : halshs-02222561 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 09, pp.607. ⟨halshs-02222561⟩

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