Nullité du bail frauduleux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Nullité du bail frauduleux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222559 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Nullité du bail frauduleux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 09, pp.601. ⟨halshs-02222559⟩

Collections

UNIV-TOURS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More