Cession de parts de société immobilière de copropriété transparente représentatives de la résidence principale de l'associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Cession de parts de société immobilière de copropriété transparente représentatives de la résidence principale de l'associé

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https://shs.hal.science/halshs-02222551

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:50:12

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222551 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Cession de parts de société immobilière de copropriété transparente représentatives de la résidence principale de l'associé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 07 et 08, pp.528. ⟨halshs-02222551⟩

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