Preuve de la notification du changement d'adresse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Preuve de la notification du changement d'adresse

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222547 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222547 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Preuve de la notification du changement d'adresse. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 07 et 08, pp.520. ⟨halshs-02222547⟩
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