Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution

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https://shs.hal.science/halshs-02222539

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  • HAL Id : halshs-02222539 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 06, pp.452. ⟨halshs-02222539⟩

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