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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02222539
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:49:56
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222539 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 06, pp.452. ⟨halshs-02222539⟩
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