Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02222533
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:49:37
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222533 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. QPC sur l'article 815-6 du code civil : refus de transmission. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 05, pp.374. ⟨halshs-02222533⟩
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