Validité du congé pour reprise en cas d'autorisation implicite d'exploiter - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Validité du congé pour reprise en cas d'autorisation implicite d'exploiter

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https://shs.hal.science/halshs-02222531

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:49:29

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  • HAL Id : halshs-02222531 , version 1

Citer

Christine Lebel. Validité du congé pour reprise en cas d'autorisation implicite d'exploiter. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 05, pp.367. ⟨halshs-02222531⟩

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