Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02222531
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:49:29
Dernière modification le : mardi 18 février 2025-15:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222531 , version 1
Citer
Christine Lebel. Validité du congé pour reprise en cas d'autorisation implicite d'exploiter. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 05, pp.367. ⟨halshs-02222531⟩
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