Validité du congé pour reprise en cas d'autorisation implicite d'exploiter - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Validité du congé pour reprise en cas d'autorisation implicite d'exploiter

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222531 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222531 , version 1

Citer

Christine Lebel. Validité du congé pour reprise en cas d'autorisation implicite d'exploiter. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 05, pp.367. ⟨halshs-02222531⟩

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