Le droit de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Le droit de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Citer

Nicolas Le Rudulier. Le droit de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 04, pp.304. ⟨halshs-02222527⟩

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