Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02222520
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:49:02
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222520 , version 1
Citer
Frédéric Planckeel. Indice de base fixe : la Cour de cassation persiste et signe. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 04, pp.283. ⟨halshs-02222520⟩
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