La privatisation des parties communes et des droits accessoires aux parties communes : la question du droit de construire au sein de la copropriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

La privatisation des parties communes et des droits accessoires aux parties communes : la question du droit de construire au sein de la copropriété

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https://shs.hal.science/halshs-02222515

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  • HAL Id : halshs-02222515 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. La privatisation des parties communes et des droits accessoires aux parties communes : la question du droit de construire au sein de la copropriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 04, pp.262. ⟨halshs-02222515⟩

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