Résiliation judiciaire : pas d'obligation de reloger les locataires âgés et démunis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Résiliation judiciaire : pas d'obligation de reloger les locataires âgés et démunis

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222507

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  • HAL Id : halshs-02222507 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Résiliation judiciaire : pas d'obligation de reloger les locataires âgés et démunis. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 03, pp.205. ⟨halshs-02222507⟩

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