Inapplicabilité de principe de la loi Hoguet aux sous-mandats de transaction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Inapplicabilité de principe de la loi Hoguet aux sous-mandats de transaction

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https://shs.hal.science/halshs-02222497

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:48:01

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  • HAL Id : halshs-02222497 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Inapplicabilité de principe de la loi Hoguet aux sous-mandats de transaction. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 01, pp.55. ⟨halshs-02222497⟩

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