La loi Pinel et l'ordre public des baux commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

La loi Pinel et l'ordre public des baux commerciaux

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02222494 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. La loi Pinel et l'ordre public des baux commerciaux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 01, pp.11. ⟨halshs-02222494⟩

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