Incidence de la nature de la domanialité des biens communaux sur la contribution de l'occupant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Incidence de la nature de la domanialité des biens communaux sur la contribution de l'occupant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222491 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222491 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Incidence de la nature de la domanialité des biens communaux sur la contribution de l'occupant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 12, pp.882. ⟨halshs-02222491⟩
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