Incidence de la nature de la domanialité des biens communaux sur la contribution de l'occupant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Incidence de la nature de la domanialité des biens communaux sur la contribution de l'occupant

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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  • HAL Id : halshs-02222491 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Incidence de la nature de la domanialité des biens communaux sur la contribution de l'occupant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 12, pp.882. ⟨halshs-02222491⟩

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