La détermination du loyer d'habitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

La détermination du loyer d'habitation

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222485 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222485 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La détermination du loyer d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 12, pp.842. ⟨halshs-02222485⟩
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