Assouplissement de la définition des terrains aménagés pour l'application de la TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Assouplissement de la définition des terrains aménagés pour l'application de la TVA

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https://shs.hal.science/halshs-02222480

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:46:44

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  • HAL Id : halshs-02222480 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Assouplissement de la définition des terrains aménagés pour l'application de la TVA. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 11, pp.794. ⟨halshs-02222480⟩

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