Clause d'indexation à indice de base fixe et distorsion du loyer - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Clause d'indexation à indice de base fixe et distorsion du loyer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222477 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222477 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Clause d'indexation à indice de base fixe et distorsion du loyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 11, pp.783. ⟨halshs-02222477⟩
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