Clause d'indexation à indice de base fixe et distorsion du loyer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Clause d'indexation à indice de base fixe et distorsion du loyer

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Frédéric Planckeel. Clause d'indexation à indice de base fixe et distorsion du loyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 11, pp.783. ⟨halshs-02222477⟩

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