Mutation de lot de copropriété : étendue de l'obligation d'information du syndic, du notaire et du vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Mutation de lot de copropriété : étendue de l'obligation d'information du syndic, du notaire et du vendeur

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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  • HAL Id : halshs-02222473 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Mutation de lot de copropriété : étendue de l'obligation d'information du syndic, du notaire et du vendeur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 10, pp.705. ⟨halshs-02222473⟩

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