Vente par lots de plus de dix logements et congé pour vendre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Vente par lots de plus de dix logements et congé pour vendre

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222470

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:46:02

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  • HAL Id : halshs-02222470 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Vente par lots de plus de dix logements et congé pour vendre. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 10, pp.702. ⟨halshs-02222470⟩

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