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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Vente par lots de plus de dix logements et congé pour vendre

Nicolas Damas
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222470 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Vente par lots de plus de dix logements et congé pour vendre. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 10, pp.702. ⟨halshs-02222470⟩
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