Époux communs en biens : la règle de cogestion inapplicable au « mandat d'entremise » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Époux communs en biens : la règle de cogestion inapplicable au « mandat d'entremise »

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https://shs.hal.science/halshs-02222462

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  • HAL Id : halshs-02222462 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Époux communs en biens : la règle de cogestion inapplicable au « mandat d'entremise ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 07, pp.537. ⟨halshs-02222462⟩

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