Pas d'accès direct des expropriés aux valeurs foncières détenues par l'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Pas d'accès direct des expropriés aux valeurs foncières détenues par l'administration

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https://shs.hal.science/halshs-02222460

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  • HAL Id : halshs-02222460 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Pas d'accès direct des expropriés aux valeurs foncières détenues par l'administration. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 07, pp.532. ⟨halshs-02222460⟩

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