Clause pénale et défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Clause pénale et défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222453 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222453 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Clause pénale et défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 06, pp.467. ⟨halshs-02222453⟩

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