Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02222453
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:44:51
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222453 , version 1
Citer
Moussa Thioye. Clause pénale et défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 06, pp.467. ⟨halshs-02222453⟩
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