Responsabilité du bailleur qui loue deux fois les mêmes locaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Responsabilité du bailleur qui loue deux fois les mêmes locaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222448 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222448 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Responsabilité du bailleur qui loue deux fois les mêmes locaux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 06, pp.446. ⟨halshs-02222448⟩
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