Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222439
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:43:52
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222439 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Expulsion : opposabilité de la procédure à l'épouse du locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 04, pp.283. ⟨halshs-02222439⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements