Obligation de délivrance : indifférence de la visite des lieux par le futur locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Obligation de délivrance : indifférence de la visite des lieux par le futur locataire

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222438

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:43:45

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222438 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Obligation de délivrance : indifférence de la visite des lieux par le futur locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 04, pp.276. ⟨halshs-02222438⟩

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