Preuve de la propriété du dessus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Preuve de la propriété du dessus

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222435 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222435 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Preuve de la propriété du dessus. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 03, pp.229. ⟨halshs-02222435⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More