Pas d'imposition distincte des seuls revenus immobiliers réalisés par l'établissement stable en France d'une société italienne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Pas d'imposition distincte des seuls revenus immobiliers réalisés par l'établissement stable en France d'une société italienne

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222433

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:43:20

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222433 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222433 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Pas d'imposition distincte des seuls revenus immobiliers réalisés par l'établissement stable en France d'une société italienne. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 03, pp.222. ⟨halshs-02222433⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More