Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222432
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:43:17
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222432 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Nature juridique du droit de construire un nouveau lot. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 03, pp.212. ⟨halshs-02222432⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements