Transfert du bail et décès du preneur

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

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Nicolas Damas

Institut François Gény

BAIL D'HABITATION OU MIXTE Locataire Décès Transfert du bail

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222429

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:43:08

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02222429 , version 1 (01-08-2019)

Nicolas Damas. Transfert du bail et décès du preneur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 03, pp.205. ⟨halshs-02222429⟩

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