Transfert du bail et décès du preneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Transfert du bail et décès du preneur

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222429 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222429 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Transfert du bail et décès du preneur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 03, pp.205. ⟨halshs-02222429⟩
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