Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02222423
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:42:50
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222423 , version 1
Citer
Hugues Kenfack. Liberté contractuelle et clauses de transfert de charges. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 02, pp.101. ⟨halshs-02222423⟩
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