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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Obligation de délivrance et autorisation d'exploiter

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222420 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222420 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Obligation de délivrance et autorisation d'exploiter. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 02, pp.130. ⟨halshs-02222420⟩
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