Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02222417
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:42:41
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222417 , version 1
Citer
Frédéric Planckeel. Succession de baux dérogatoires et remise fictive des clés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 02, pp.133. ⟨halshs-02222417⟩
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