Absence d'annexion des procurations : l'acte notarié conserve son caractère exécutoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Absence d'annexion des procurations : l'acte notarié conserve son caractère exécutoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222412 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222412 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Absence d'annexion des procurations : l'acte notarié conserve son caractère exécutoire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.61. ⟨halshs-02222412⟩
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