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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:42:27
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:40
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- HAL Id : halshs-02222410 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. L'engagement de revendre les parts d'une SCI absorbée et dissoute est-il reportable sur l'immeuble qui lui appartenait ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.52. ⟨halshs-02222410⟩
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